Dernière mise à jour : 14 novembre 2026. Les passages entre crochets sont à compléter (adresse, SIRET, e-mail). Document à faire relire par un professionnel avant le lancement commercial.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l'utilisation du service Fidéo, édité par Anouar Ngabi, par les professionnels (le « Commerçant »). Fidéo permet de créer un programme de fidélité digital : cartes clients dans le téléphone, points, récompenses, parrainage, tableau de bord. En créant un compte, le Commerçant accepte ces CGV.
2. Offres et prix
- Découverte : gratuite. Création du compte et découverte du tableau de bord, avec les limites indiquées sur la page Tarifs.
- Pro : 39,90 € par mois et par point de vente. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Accès à l'ensemble des fonctionnalités : QR code, inscription des clients, cartes Apple et Google Wallet, statistiques.
Les prix peuvent évoluer. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Commerçant peut alors résilier avant son entrée en vigueur.
3. Paiement
L'abonnement Pro se paie d'avance, par carte bancaire via [nom du prestataire de paiement, ex. Stripe], selon la périodicité choisie (mensuelle, semestrielle ou annuelle). Une facture est disponible à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, le Commerçant est prévenu ; sans régularisation sous 15 jours, le compte repasse en offre Découverte et l'inscription de nouveaux clients est suspendue. Les cartes déjà créées restent consultables par les clients.
4. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace commerçant ou par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Les abonnements semestriels et annuels sont payés pour toute la période et ne sont pas remboursés en cas de résiliation anticipée ; ils ne sont pas reconduits si le Commerçant a résilié avant l'échéance.
5. Utilisation du service
Le Commerçant s'engage à :
- fournir des informations exactes sur son commerce et garder ses identifiants confidentiels ;
- définir lui-même les règles de son programme (points, récompenses) et honorer les récompenses obtenues par ses clients selon ces règles ;
- informer ses clients en cas de modification ou d'arrêt de son programme ;
- ne pas utiliser Fidéo pour envoyer de la publicité non sollicitée, ni de manière illégale ou frauduleuse.
Le Commerçant reste seul responsable de son programme de fidélité vis-à-vis de ses clients. Fidéo fournit l'outil technique.
6. Disponibilité
Fidéo fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir à 100 % (maintenance, panne d'un prestataire, problème de réseau). Les interventions prévues sont réalisées autant que possible en dehors des heures d'ouverture des commerces. L'affichage des cartes dans Apple Wallet et Google Wallet dépend aussi du bon fonctionnement de ces services.
7. Responsabilité
Fidéo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois. Fidéo n'est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle), ni des litiges entre le Commerçant et ses clients au sujet des récompenses.
8. Données personnelles des clients (sous-traitance)
Pour les données des clients du Commerçant, le Commerçant est responsable du traitement et Fidéo est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Fidéo s'engage à :
- traiter les données uniquement pour faire fonctionner le programme de fidélité du Commerçant, selon ses instructions ;
- ne jamais vendre, louer ni réutiliser ces données pour son propre compte ;
- garantir la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement des échanges, cloisonnement entre commerces, accès limité) ;
- ne faire appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (hébergement : Supabase, Netlify ; Wallet : Apple, Google) et informer le Commerçant de tout changement ;
- aider le Commerçant à répondre aux demandes de ses clients (accès, suppression…) ;
- notifier le Commerçant dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données dont il aurait connaissance ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (voir article 9).
Le Commerçant s'engage, de son côté, à informer ses clients de l'utilisation de leurs données (la page d'inscription Fidéo le fait pour lui) et à n'utiliser les données qu'aux fins de son programme de fidélité.
9. Fin du contrat et données
À la fin de l'abonnement, le Commerçant peut exporter la liste de ses clients pendant 30 jours. Passé ce délai, les données des clients sont supprimées, sauf demande contraire écrite du Commerçant (par exemple pour reprendre l'abonnement plus tard).
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.